Refund policy
ARTICLE 7. RETOURS ET ANNULATIONS
7.1 RETOURNER DES PRODUITS DÉFECTUEUX APRÈS LIVRAISON
Vous avez le droit de retourner des produits livrés s'ils sont défectueux ou non conformes à votre commande. Dès réception des produits retournés et après inspection de ceux-ci, nous procéderons à votre remboursement dans un délai de 15 jours. Calanque Swimwear s'engage à respecter ses obligations légales qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
7.2 RETOURNER DES PRODUITS APRÈS LIVRAISON SANS MOTIFS – DROIT DE RÉTRACTATION
Si vous n'êtes pas satisfait des produits commandés, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et nous les retourner dans un délai de 14 jours cachet de la poste faisant foi. L’exercice du droit de rétraction se matérialise par le retour des produits et est daté du jour d’envoi des produits retournés cachet de la Poste faisant foi. Dès réception des produits nous procéderons au remboursement du prix des produits hors frais de ports dans un délai maximal de 15 jours ou nous vous proposerons un avoir que vous êtes libre de refuser. Cependant le retour sera refusé et ne donnera pas lieu à remboursement, dans les cas suivants : le bon de retour avec le numéro de commande n'est pas inclus dans le colis de retour les étiquettes attachées au produit ont été retirées les produits ont été lavés, utilisés ou portés sauf simple essayage le produit n’est pas complet les produits ont été modifiés ou dénaturés
7.3 RETOURNER DES PRODUITS APRÈS LIVRAISON ET DEMANDER UN ÉCHANGE
Si la taille ou la couleur du produit commandé ne vous convient pas, nous vous offrons la possibilité d'échanger votre commande contre un autre produit de votre choix (selon disponibilité des stocks) en nous le faisons parvenir. Faites votre demande pour vérifier le lieu de renvoi et la disponibilité via notre formulaire de contact. Dès réception des produits nous procéderons à l'envoi du nouveau produit si celui-ci est disponible. Les frais d'envois de l'entreprise au client sont offerts une seconde fois en France métropolitaine, Andorre et Monaco. Veuillez noter que ci le(s) produit(s) demandé(s) ne sont pas en stock, nous pourrons également vous proposer un remboursement du prix des produits hors frais de ports dans un délai maximal de 14 jours. L'échange sera refusé et ne donnera pas lieu à un nouvel envoi dans les cas suivants: les étiquettes attachées au produit ont été retirées les produits ont été lavés, utilisés ou portés sauf simple essayage le produit n’est pas complet les produits ont été modifiés ou dénaturés
ARTICLE 8. INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT
Les frais de retour des produits défectueux ou non conformes à votre commande vous seront intégralement remboursés (frais de port et frais de retour).